l’Instance Nationale de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (INSSPA), est chargée du contrôle technique à l’importation des produits alimentaires végétales et d’origine végétale conformément aux textes et procédures juridiques et réglementaires en vigueur. Ce type de contrôle permettra de vérifier l’innocuité et la sécurité sanitaire des produits importés pour protéger la santé et garantir la sécurité du consommateur et la santé végétale.
Délais de traitement
Autorisation provisoire d’enlèvement : 24 h après le dépôt du dossier au bureau d’ordre de l’INSSPA à condition que le dossier soit complet
Autorisation de mise sur le marché : Le délai est conditionné par la durée des analyses et la réception des rapports d’essais
Procédure
- Dépôt du dossier : Selon leurs adresses, les importateurs sont demandés à déposer leur dossiers au niveau du :
Bureau d’ordre de l’INSSPA et les directions régionales de l’Ariana et de Ben Arous : Région Grand Tunis
Directions régionales de l’INSSPA à Nabeul, Bizerte, Sousse, Monastir, Mahdia, Médenine, Gabès, Sfax.
Les importateurs implantés dans les gouvernorats non énumérés ci-dessus peuvent déposer leurs dossiers auprès du bureau de réception le plus proche.
L’importateur ou son représentant doit présenter un dossier composé de :
- Dossier juridique : pour la première opération d’importation, le concerné doit déposer un dossier juridique composé des papiers énumérés ci-dessous et doit s’engager à informer l’INSSPA de tout changement dans ses données :
- Fiche de renseignement
- Copie conforme du statut de la société
- Registre de commerce original
- Déclaration mentionnant les adresses des dépôts
- Copie de CIN du responsable
- Une demande d’autorisation de mise à la consommation ou autorisation provisoire d’enlèvement selon le modèle prévu par l’arrêté du Ministre du Commerce du 14 Novembre 2000 fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l’importation dans le cadre de la liasse unique, signé par l’importateur et portant le cachet de la société ;
- La facture d’achat ou le cas échéant une facture pro-forma ;
- Le certificat d’origine;
- La liste de colisage;
- Certificat sanitaire ou phytosanitaire ;
Le dossier technique comprenant selon la nature du produit : fiche technique fixant la composition du produit, notice d’emploi, règles de sécurité exigées, garantie, Une copie de l’étiquetage du produit, validité … ,
- Le titre de transport: Avis de connaissement, préavis d’arrivée ou avis d’arrivée de la marchandise,
- Titre bancaire.
- Etude du dossier
La structure chargé de contrôle technique reçoit la demande, consulte le dossier et vérifie les pièces jointes. Trois cas se présentent :
- Dossier incomplet : un complément d’information est demandé
- Dossier refusé : Attestation n’est pas fournie par l’INSSPA
- Dossier traité :
Décision 1 : Octroi de l’autorisation provisoire d’enlèvement. Dans ce cas, l’importateur peut procéder à l’enlèvement de sa marchandise en vue de l’entreposer dans ses locaux dans l’attente de l’accomplissement des suites des procédures (inspection, prélèvement d’échantillons et envoi au laboratoire aux fins des analyses et essais).
Décision 2 : D41, Contrôle au niveau des points frontaliers avant dédouanement de la marchandise (port, aéroport, point d’entrée terrestre)
Décision 3 : Octroi de l’autorisation de mise à la consommation. Dans ce cas, l’importateur engage la procédure de dédouanement de sa marchandise en vue de sa commercialisation.
Décision 4 : Refoulement ou destruction de la marchandise. Dans ce cas, l’importateur peut demander le réexamen de son dossier, sinon il est tenu d’entamer l’opération de refoulement ou de destruction et confirmer à l’organisme concerné que l’opération a été effectuée moyennant la présentation des documents justifiant la réalisation de ladite opération.
- Prélèvement et inspection de la marchandise
Suite à l’octroi de l’APE, une équipe d’inspection de déplacera pour le prélèvement des échantillons qui seront envoyés vers des laboratoires accrédités et vérifiera :
- La conformité de la quantité des produits stockés avec celles ayant reçues une autorisation provisoire d’enlèvement,
- Les méthodes de conservation et de stockage,
- La qualité des produits conservés,
- La conformité de l’étiquetage et des emballages des produits.
Autorisation de mise à la consommation
Cette autorisation n’est fourni que si :
- Les résultats d’analyses sont conformes aux règlementations en vigueur,
- Les emballages et l’étiquetage sont conformes,
- Aucune procédure judiciaire n’a été ouverte au nom de l’importateur.
Précautions
- Les importateurs sont invités notamment à :
- Ne pas importer, ni mettre sur le marché des produits non conformes à la réglementation en vigueur.
- Eviter l’importation des lots de produits déclassés (généralement à faible prix et de mauvaise qualité).
- Obligation d’indiquer la langue arabe dans l’étiquetage des produits alimentaires importés ;
- Eviter l’importation des produits alimentaires qui dépassent la moitié de leur validité ;
- Les documents requis dans le dossier d’importation doivent être dans l’une des langues suivantes : arabe, français, anglais.