Conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 25 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux, promulguée en 2019, l’INSSPA a été créée entant qu’un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Son conseil d’établissement et Comité consultatif ont été créés au cours de l’année 2022.
L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
L’organisation administrative et financière de l’INSSPA a été fixée par le décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021.
L’instance est gérée par un Directeur général avec l’assistance du Conseil d’établissement et du Comité consultatif chargé de fournir des conseils dans les domaines de compétence de l’INSSPA.
1- Conseil d’établissement
Le conseil d’établissement se compose des membres suivants :
-Le président : Le directeur général de l’instance,
-Les membres :
– Un représentant de la présidence du gouvernement,
– Un représentant du ministère de la défense nationale,
– Un représentant du ministère de l’intérieur,
– Un représentant du ministère chargé des finances,
– Un représentant du ministère chargé de l’industrie,
– Un représentant du ministère chargé du commerce,
– Un représentant du ministère chargé de l’agriculture,
– Un représentant du ministère chargé du tourisme,
– Un représentant du ministère chargé de la santé,
– Un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur,
– Un représentant du ministère chargé des affaires locales.
Les membres du conseil d’établissement sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des ministères concernés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.
2- Comité consultatif
Le comité consultatif est composé de :
Le président : Il est élu parmi les membres du comité,
Les membres :
– Le directeur général de l’instance,
– Un représentant de l’agence nationale de l’évaluation des risques,
– Un représentant de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie,
– Un représentant des centres techniques relevant du ministère chargé de l’industrie ayant trait au domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires,
– Un représentant de l’établissement de la recherche et de l’enseignement supérieur agricole,
– Un représentant des structures interprofessionnelles relavant du ministère chargé de l’agriculture,
– Un représentant du centre international des technologies de l’environnement de Tunis,
– Un représentant de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
– Un représentant du conseil national d’accréditation,
– Un représentant de l’union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat,
– Un représentant de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche,
– Un représentant de l’organisation de défense du consommateur,
– Deux experts sélectionnés en fonction de leur expérience dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
L’ORGANISATION FINANCIERE
Les programmes et les activités de l’INSSPA sont financés particulièrement par le budget de l’état, les rétributions à charge des exploitants en rémunération de prestations rendues par l’instance et les recettes de transactions et des amendes.