Produits destinés à une alimentation spécifique

Procédure d’octroi de l’agrément pour l’importation des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Présentation générale du comité

Ce comité est chargé de l’étude de dossier des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière qui, du fait de leur composition particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante correspondantes, qui conviennent en outre à une alimentation particulière indiquée et qui sont commercialisées de manière à indiquer qu’elles répondent à cet objectif. On distingue :

Des aliments particuliers qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers destinés à des personnes dont le processus d’assimilation ou le métabolisme est perturbé ou certaines catégories de personnes qui se trouvent dans des conditions physiologiques particulières
Denrées alimentaires diététiques, denrées alimentaires de régime, denrées alimentaires pour sportifs (boissons énergétiques ou barres protéinées …)
Denrées alimentaires pour nourrissons ou enfants en bas âge

Suite à cette étude, un agrément sera délivré pour le présenter avec le dossier relatif à une demande d’autorisation provisoire d’enlèvement (APE) des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Références réglementaire

– Le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer ;

-Le décret n°97-2470 du 22 décembre 1997, fixant la forme et le contenu du doucement de contrôle technique à l’importation dans le cadre de la liasse unique ;

-Le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, complétant le décret n°94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer ;

– Le décret ministériel n°417-2018 du 11 mai 2018 fixant la liste des activités économiques soumises à l’octroi d’une autorisation et les listes

-L’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994 fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation.

– L’arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de la santé publique, de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées

-Circulaire du ministre de la santé publique en date du 11 Avril 2007 concernant la fondation du comité relatif à l’étude d’importation des produits destinés à l’alimentation spéciale et exposés hors des pharmacies.

–Le décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exerce

Composition d’un dossier

Demande au nom du directeur général de l’INSSPA
5 copies du dossier comprenant :
Fiche technique du produit
Domaine d’utilisation
Certificat d’origine
Certificat sanitaire
Certificat de vente libre
Rapport de résultats des analyses physico-chimique et bactériologique fournie par un laboratoire accrédité et indépendant. Les analyses doivent être en rapport avec les caractéristiques particulières et l’état microbiologique de la denrée. Le rapport d’analyse doit indiquer clairement la nature et la date des analyses
Certificat attestant de l’absence de produits stimulant fourni par l’un des laboratoires accrédité par l’AMA (boissons énergétiques)
Un CD gravé comprenant tous les documents et maquettes des produits
Echantillons des produits ne dépassant pas 6 mois à partir de la date de production. Dans le cas où les durées de préemption des produits est courte, les échantillons ne doivent pas dépasser deux mois à partir de la date de production
Fiche des échantillons cachetée, signée et datée
D’autre documents peuvent être demandés pour l’étude du dossier, tel que :
Maquettes des emballages
Pro-forma de la facture
Attestation d’audit à la norme AOECS pour les produits sans gluten
Attestions d’alimentarité des emballages ou attestation équivalente
Certificat d’accréditation des laboratoires
Statut de la société