Tout exploitant doit, avant la mise sur le marché de certaines denrées alimentaires, obtenir un certificat de sécurité sanitaire délivré par l’Instance. Les conditions et les procédures d’octroi du certificat de la sécurité sanitaire, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les denrées alimentaires concernées par l’obtention d’un certificat de sécurité sanitaire sont arrêtées dans une liste.
La liste des denrées alimentaires.