Dès la première mise sur le marché, les MDCA doivent être munis d’une attestation sanitaire délivrée par les services compétents du Ministère de la santé, à savoir l’INSSPA. Les responsables de cette première mise sur le marché peuvent être des fabricants ou des importateurs.
Les MDCA n’ayant pas fait l’objet d’une attestation sanitaire, sont considérés non conformes et présentant un danger sur la santé et la sécurité des consommateurs. En outre, les denrées alimentaires emballées dans ces matériaux et objets sont considères impropres à la consommation.
La réglementation relative à l’attestation sanitaire des MDCA se base sur le principe d’inertie, d’après lequel les matériaux ne doivent pas céder aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour le consommateur ou de modifier les caractéristiques organoleptiques ou la composition de l’aliment.
Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) avec respect des règles d’hygiène, lors du stockage, du transport et d’exposition à la vente de ces produits
En addition aux indications relatives au fabricant ou à l’importateur, les matériaux et objets doivent être munis des indications « pour contact alimentaire », ou symbole d’alimentarité, avec la mention des conditions prévues pour l’emploi.
En Tunisie, et pareil dans le monde, l’aptitude au contact alimentaire est représentée par un symbole international, avec un pictogramme présentant un verre à pied ainsi qu’une fourchette. L’ensemble des produits soumis aux essais d’aptitude au contact alimentaire doivent être neutre vis-à-vis des denrées qu’ils contiennent (éviter toute migration de composés et ne modifier ni le goût ni la qualité des aliments).
Pour obtenir l’attestation sanitaire d’aptitude au contact alimentaire, le fabricant ou bien l’importateur sont tenus à déposer un dossier auprès de l’INSSPA (Direction régionale de l’INSSPA sise au même gouvernorat où se situe l’usine de fabrication ou bien l’entrepôt de la marchandise concernée par la demande).
Fiche d’information relative à la procédure d’octroi de l’attestation sanitaire